Procédure de réclamation de la société TAEDA services s.r.o.

La présente procédure de réclamation est établie par Taeda services s.r.o., Kosmonautů 1218/15, 73601 Havířov, n° d’identification 286134279 (ci-après le vendeur), afin de garantir une procédure uniforme et appropriée pour le traitement des réclamations relatives aux défauts affectant les marchandises livrées ou leur impression.

1. Dispositions préliminaires

1.1. Le vendeur est responsable des défauts que présente la marchandise au moment de sa remise à l’acheteur ou au moment de sa remise à un transporteur indépendant chargé de la livrer à l’acheteur, à condition que l’acheteur fasse valoir ses droits dans les délais indiqués à l’article 5 de la présente procédure de réclamation.

1.2. Si un défaut apparaît sur une marchandise achetée pendant la période de garantie, le client a le droit de faire valoir auprès du vendeur ses droits au titre d’un défaut de conformité (déposer une réclamation).

1.3. Un défaut désigne une modification de la marchandise (ou de ses caractéristiques) résultant de l’utilisation d’un matériau inadapté ou de mauvaise qualité, du non-respect des procédés de fabrication ou, le cas échéant, d’une conception inadaptée.

1.4. Ne constitue pas un défaut une modification de la marchandise (ou de ses caractéristiques) résultant de son usure, d’une utilisation incorrecte, d’un entretien insuffisant ou inadapté, de l’évolution naturelle des matériaux dont elle est fabriquée, d’un dommage quelconque causé par l’utilisateur ou un tiers, ou de toute autre intervention incorrecte.

2. Obligations de l’acheteur lors de la réception de l’envoi

2.1. Dès réception de l’envoi du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier que celui-ci n’a pas été endommagé. Au sens de la présente procédure de réclamation, l’envoi désigne la marchandise emballée remise par le vendeur à un transporteur indépendant (il s’agit des cas mentionnés à l’article 5, paragraphe 5.1, points 1 et 2 des Conditions générales de vente et de livraison).

2.2. Tout dommage apparent de l’envoi doit être signalé par écrit au transporteur au moment où l’acheteur le réceptionne. Lors de la réception de l’envoi, l’acheteur est tenu de décrire la nature du dommage sur le document de transport du transporteur ou dans le constat de dommage. L’acheteur n’est pas tenu d’accepter l’envoi du transporteur si celui-ci présente des dommages apparents. Si l’acheteur ne mentionne pas les dommages apparents de l’envoi sur le document de transport du transporteur et qu’aucun constat de dommage n’est établi, l’envoi est réputé avoir été réceptionné par l’acheteur sans dommage apparent.

2.3. L’acheteur est tenu de signaler au vendeur tout dommage non apparent de l’envoi au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant sa réception, par écrit et en fournissant les informations suivantes : nom et adresse de l’acheteur, numéro d’identification de l’envoi (numéro de code du colis), description des dommages de l’envoi et photographies des dommages (emballage, marchandise).

3. Droits au titre d’un défaut de conformité

3.1. Si la livraison d’une marchandise défectueuse constitue une violation substantielle du contrat (§2106 du Code civil), l’acheteur peut :

• Exiger la réparation du défaut par la livraison d’un nouvel article exempt de défaut ou par la livraison de l’article manquant, si cela n’est pas disproportionné au regard de la nature du défaut. Toutefois, si le défaut ne concerne qu’une partie de l’article, l’acheteur peut uniquement demander le remplacement de cette partie ; si cela est impossible, il peut résilier le contrat. Si cette solution est toutefois disproportionnée au regard de la nature du défaut, notamment lorsque celui-ci peut être réparé sans délai inutile, l’acheteur a droit à la réparation gratuite du défaut.
• Exiger la réparation de l’article ou la correction de son impression.
• Exiger une réduction raisonnable du prix d’achat de la marchandise ou de l’impression.
• Résilier le contrat pour la partie correspondant à la prestation défectueuse.

3.2. Si la livraison d’une marchandise défectueuse constitue une violation non substantielle du contrat (§2107 du Code civil), l’acheteur peut :

• Exiger la réparation de l’article ou la correction de son impression.
• Exiger une réduction raisonnable du prix d’achat de la marchandise ou de l’impression.

3.3. L’acheteur ne peut choisir parmi les droits au titre d’un défaut de conformité mentionnés ci-dessus que s’il signale le défaut au vendeur dans les délais prévus aux points 5.1 à 5.3 de la présente procédure de réclamation, en joignant une copie du bon de livraison ou de la facture ainsi que la marchandise défectueuse, dans la quantité faisant l’objet de la réclamation. Le droit au titre d’un défaut de conformité exercé ne peut être modifié sans l’accord du vendeur.

3.4. Le droit au titre d’un défaut de conformité est réputé avoir été valablement exercé si la marchandise défectueuse est complète, si les règles générales d’hygiène ne font pas obstacle à l’exercice de ce droit, et si toutes les informations indiquées à l’article 4.2 de la présente procédure de réclamation ont été communiquées par écrit et que les documents visés à l’article 3.3 de la présente procédure de réclamation ont été joints.

4. Lieu d’exercice du droit au titre d’un défaut de conformité de la marchandise (réclamation)

4.1. L’acheteur exerce son droit au titre d’un défaut de conformité de la marchandise (dépose une réclamation) auprès du vendeur, dans son établissement de Havířov, U Statku 301/1, 73601

4.2. L’acheteur exerce son droit au titre d’un défaut de conformité de la marchandise (dépose une réclamation) soit au moyen du formulaire du vendeur intitulé « Formulaire de réclamation », que le vendeur remplit à la demande de l’acheteur, soit au moyen d’une déclaration écrite rédigée par ses soins et contenant les informations requises pour le formulaire de réclamation :

• Nom ou raison sociale de l’acheteur.
• Lieu d’exercice de l’activité (ou, le cas échéant, domicile de l’entrepreneur personne physique).
• Désignation et quantité de la marchandise faisant l’objet de la réclamation, son numéro de catalogue, le numéro de facture et du bon de livraison du vendeur, le prix unitaire, le prix total et la date de réception de la marchandise.
• Description du défaut de la marchandise.
• Choix du droit exercé au titre du défaut de conformité de la marchandise.
• Date et signature de l’acheteur (entrepreneur ou personne mandatée par celui-ci).
• Si possible, date et signature du commercial du vendeur ou de son responsable, confirmant la réception de la réclamation de l’acheteur en vue de son traitement.

4.3. Si l’acheteur exerce un droit au titre d’un défaut de conformité autre que l’obtention d’une réduction du prix de la marchandise et des services vendus, il remet également au vendeur, en même temps que le formulaire de réclamation, la totalité de la marchandise défectueuse faisant l’objet de la réclamation. La réclamation ne peut être acceptée si la marchandise concernée n’est pas retournée, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

5. Délais d’exercice du droit au titre d’un défaut de conformité de la marchandise

5.1. L’acheteur est tenu de faire valoir (de déposer une réclamation concernant) auprès du vendeur, sans retard injustifié, tous ses droits au titre d’un défaut de conformité, dans les délais fixés par les Conditions générales de vente et de livraison du vendeur et aux points 5.2 et 5.3 de la présente procédure de réclamation, et selon les modalités qui y sont indiquées.

5.2. L’acheteur est tenu de signaler au vendeur les défauts de la marchandise qu’il peut constater lors de sa réception (défauts apparents) au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la remise de la marchandise par le transporteur indépendant. Pour respecter ce délai, la date figurant sur le procès-verbal de remise du transporteur concerné fait foi pour l’exercice du droit au titre d’un défaut de conformité concernant une marchandise expédiée par un transporteur indépendant ; cela ne modifie pas l’obligation de signaler les dommages de l’envoi dans le délai prévu au point 2.3 de la présente procédure de réclamation.

- En cas de livraison de la marchandise par un transporteur indépendant, au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la remise de la marchandise. Pour respecter ce délai, la date figurant sur le procès-verbal de remise du transporteur concerné fait foi pour l’exercice du droit au titre d’un défaut de conformité concernant une marchandise expédiée par un transporteur indépendant ; cela ne modifie pas l’obligation de signaler les dommages de l’envoi dans le délai prévu au point 2.3 de la présente procédure de réclamation.

5.3. L’acheteur est tenu de signaler au vendeur les défauts non apparents de la marchandise, qui ne deviennent visibles qu’après sa réception, dès qu’il les constate, si le défaut se manifeste dans les 6 mois suivant la remise de la marchandise à l’acheteur.

5.4. Tout retard pendant la poursuite de l’utilisation de la marchandise peut entraîner l’aggravation du défaut et la détérioration de la marchandise, et peut justifier le rejet de la réclamation.

5.5. La période comprise entre l’exercice des droits au titre d’un défaut de conformité et le moment où l’acheteur est tenu de récupérer l’article après la réparation n’est pas prise en compte dans la période de garantie. Si la procédure de réclamation aboutit au remplacement de la marchandise concernée, une nouvelle période de garantie commence à courir à compter de la réception de la nouvelle marchandise. En cas de remplacement d’une marchandise défectueuse ou d’une de ses parties, la nouvelle période de garantie s’applique uniquement à la marchandise remplacée ou à la partie remplacée.

5.6. La période de garantie ne doit pas être confondue avec la durée de vie de la marchandise, c’est-à-dire la période pendant laquelle, compte tenu de ses caractéristiques, de sa destination et de l’intensité variable de son utilisation, la marchandise peut durer lorsqu’elle est utilisée et entretenue correctement, y compris en matière de maintenance.

5.7. Si l’acheteur ne signale pas au vendeur un défaut de la marchandise dans les délais susmentionnés ou si les justificatifs transmis au vendeur pour la réclamation sont insuffisants, tous les droits de l’acheteur au titre d’un défaut de conformité à l’encontre de TAEDA services s.r.o. s’éteignent.

6. Délais de traitement des droits au titre d’un défaut de conformité de la marchandise (réclamation)

6.1. Le délai de traitement des droits au titre d’un défaut de conformité de la marchandise livrée est fixé à 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation par le vendeur. Ce délai est prolongé, pour les défauts réparables, de la durée nécessaire à la réparation du défaut par un tiers, le fournisseur ou le fabricant de la marchandise.

7. Dispositions finales

7.1. Les questions non régies par la présente procédure de réclamation seront réglées entre les parties contractantes, le vendeur et l’acheteur, conformément aux dispositions applicables du Code civil en vigueur.

7.2. La présente procédure de réclamation entre en vigueur le 19 mai 2021.